Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Retrouvez ici les conditions générales de vente du site web www.perfect-dog.fr  

SOMMAIRE :

01. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

02. TARIFS

03. COMMANDE

04. LES PRODUITS

05 DISPONIBILITE DES PRODUITS

06. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

07. MODES DE PAIEMENT

08. RETOUR DE PRODUIT(S)

09. RESPONSABILITES

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12. CONTACT

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1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre SAS SOGOFA

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits sur www.perfect-dog.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

2. TARIFS

Les tarifs affichés sur le site www.perfect-dog.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les prix des articles varient selon les quantités commandées et le département de livraison. Le montant indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif.

SAS SOGOFA se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction, notamment, des contraintes liées aux fournisseurs. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.

Ces ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent donc la propriété de SAS SOGOFA jusqu'au complet encaissement du prix.

Le tarif professionnel s’applique à partir d'une commande de 25 sacs sur demande expresse du client auprès de SAS SOGOFA.

3. COMMANDE

Sur le site www.perfect-dog.fr, à la fin du processus de commande, sur la page de confirmation de commande, lorsque vous cliquez sur le bouton "Commander", vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par SAS SOGOFA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SAS SOGOFA et ses clients. Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières.

SAS SOGOFA confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par banque CIC ou PAYPAL.

Dans le cadre d’un paiement par chèque, libellé à l’ordre de « SAS SOGOFA », la vente n'est considérée conclue qu'à réception de celui-ci par SAS SOGOFA ZAE CAUSSADE 24750 ATUR

Dans les départements suivants :  cantal,charente,charente maritime, corrèze, creuse, dordogne,gironde,landes, lot, lot et garonne, puy de dôme et haute vienne. Et uniquement ceux-ci :

Dans le cadre d'un paiement par chèque ou espèces à la livraison, la vente n'est considérée conclue qu'à compter de la remise du chèque ou des espèces au livreur.

La validation des commandes a lieu après vérification des paiements effectués, celle-ci se fait plusieurs fois par semaine.
SAS SOGOFA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.
Lors d'une commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

- Nom
- Prénom
- Adresse complète de facturation
- Adresse complète de livraison
- Adresse Email
- Téléphone fixe / portable
- (Fax)

Le client s’engage à fournir un numéro de téléphone portable ou fixe valide et à être joignable par le transporteur.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de non réponse du client au transporteur sous 48h, SAS SOGOFA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

4. LES PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

SAS SOGOFA dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.

Les photographies (visuels) des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.

SAS SOGOFA se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

5. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les articles non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.

Une commande n’est validable qu’à compter de 2 articles, identiques ou non. 

Dans le cadre d'une commande composée de différents produits: En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs des articles commandés, un e-mail sera envoyé au client l’informant de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement du ou des articles concernés.

SAS SOGOFA  se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par SAS SOGOFA

6. LIVRAISONS ET FRAIS DE PORT

La livraison des produits à l'adresse de livraison indiquée par le client sera effectuée par un transporteur sélectionné par SAS SOGOFA Le délai de livraison est de 5 jours après expédition du colis. La commande devra être passée le lundi avant 8 heures et l'expédition se fera sous 5 jours ouvrés .Toutes commandes passées après le lundi 8 heures de la semaine en cours sera prise en compte le lundi de la semaine suivante. Les commandes ne sont expédiées qu’après réception du paiement.

Zone de livraison :

- La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine
- Sont exclus de la zone de livraison : la Corse, les DOM-TOM et les pays étrangers.

En cas d’absence répétée du client lors de la livraison, ou de non retrait par le client du colis, les frais de retour des produits à leur lieu d’expédition sont à la charge du client. Ils viendront en déduction d’un avoir chez SAS SOGOFA dans le cas d’un paiement déjà encaissé.
Les tarifs de livraisons varient selon les départements et les quantités commandés.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de SAS SOGOFA
SAS SOGOFA est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que : Guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, état de catastrophe naturelle.

SAS SOGOFA est également déchargée de son obligation de livrer en cas d'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves doivent être portées sur le Bon de livraison.

7. MODES DE PAIEMENT

Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective. Le montant final est indiqué avant la confirmation de commande sur le site www.perfect-dog.fr

Le paiement peut s'effectuer :

- En ligne CARTE BANCAIRE: Visa, MasterCard, Carte Bleue, via le système de paiement en ligne sécurisé banque CIC ou via le système de paiement en ligne sécurisé de PAYPAL. Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. La commande du client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de la banque CIC  ou de Paypal, la commande sera automatiquement annulée. SAS SOGOFA avertira le client concerné par e-mail.

-  Par chèque, libellé à l’ordre de «SAS SOGOFA » et envoyé au siège de la société à l’adresse suivante :
SAS SOGOFA – PERFECT DOG
ZAE CAUSSADE

24750 ATUR

La commande du client ne sera considérée comme effective qu'à réception du chèque par nos services.

Les données enregistrées par le site internet www.perfect-dog.fr et le système informatique de SAS SOGOFA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SAS SOGOFA et ses clients.

8. RETOUR DE PRODUIT(S)

Le client dispose de 7 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article.

Dans ce cas, SAS SOGOFA s'engage à échanger le / les article(s), à concéder un avoir, ou à le(s) rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine.
Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.

Si les frais de transport avaient été offerts au client lors de l'expédition initiale du colis et si la responsabilité de SAS SOGOFA n'est pas en cause dans le motif du retour, le montant réel des frais de port assumés par SAS SOGOFA sera déduit du remboursement ou de l'avoir concédé au client.

Si la responsabilité de SAS SOGOFA est en cause, ces frais de ports ne seront pas déduits et le client sera remboursé du montant intégral de sa facture.

Le(s) article(s) retourné(s) incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client n’est/sont ni repris, ni échangé(s), ni remboursé(s).

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de SAS SOGOFA dans le contenu d'une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client.

Pour effectuer un retour, contactez-nous par email à ACCUEIL@SOGOFA.COM ou au 05.53.08.85.88 

9. RESPONSABILITES

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits illustrant les articles présentés ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de SAS SOGOFA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

SAS SOGOFA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de : rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure (guerre, émeute, incendie, accidents, état de catastrophe naturelle), perturbation, grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites partenaires. SAS SOGOFA se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches techniques et fiches produits détaillées sur le site www.perfect-dog.fr .

SAS SOGOFA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits livrés au client.

SAS SOGOFA ne peut être tenue pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site www.perfect-dog.fr .

En tout état de cause, la responsabilité de SAS SOGOFA sera limitée au montant de la commande de l’article concerné.

 

10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de PERIGUEUX 24000 sera seul compétent.

Le client et SAS SOGOFA privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »(Source : legifrance.gouv.fr)

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La politique de SAS SOGOFA est de poursuivre en justice quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude.

Pénalités de retard : Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises. En cas de paiement tardif,SAS SOGOFA se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard dont le montant sera calculé sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992).

De convention expresse, les marchandises fournies restent la propriété de SAS SOGOFA jusqu’au jour du parfait paiement et ceci conformément aux termes de la loi N°80335 du 12/5/1980.

11. PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures y afférant.

Le défaut de renseignement des informations strictement nécessaires entraîne un refus de la commande.

Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de SAS SOGOFA d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le site www.perfect-dog.fr est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 1336161.

12. CONTACT

SAS SOGOFA

ZAE CAUSSADE

24750 ATUR

TEL 05.53.08.85.88 

Email : accueil@sogofa.com